Le 17 avril 2020, le premier acte authentique électronique avec comparution à distance par visioconférence a été reçu pendant la période de confinement liée au COVID19.
Cette procédure exceptionnelle a été mise en place par l’article 1er du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 pour pouvoir signer un acte authentique à distance pendant le confinement
Ainsi la lecture de l’acte a été faite aux comparants par le notaire au moyen d’une visioconférence sécurisée et agréée par le conseil supérieur du notariat.
Au terme de la séance de visioconférence, le notaire a adressé aux comparants une attestation afin que chacun reconnaisse avoir exprimé son consentement à l’acte et avoir participé à la visioconférence. Ces attestations, signées au moyen d’une signature électronique de niveau qualifié au vu du notaire, lui ont aussitôt été retournées et leur copie annexée à l’acte.
Puis le notaire a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.
Nous remercions le conseil supérieur du notariat et le Ministère de la Justice pour la mise en place de cette possibilité technique. La procédure reste complexe au niveau de la certification qui assurer un maximum de sécurité mais elle permet de solutionner les difficultés de réception des actes solennels en période de confinement.
Une autre procédure de signature de actes par procurations électroniques est également utilisée dans notre étude. Elle permet notamment la signature des actes de vente à distance afin d’assurer la continuité du service public.
Ainsi tout est mis en oeuvre pour signer un acte authentique à distance pendant le confinement lié au COVID19
D’autres outils mis en permanence à votre disposition mais pouvant particulièrement être utiles en cette période de confinement liée au COVID19 sont disponible sur notre site :
- Formulaires pour en ligne pour nous confier de nouveaux dossiers
- Foire aux questions
- Forum privé (le titre de la question est public, le contenu est soumis à secret professionnel)
- Notre étude ayant le souhait de vous apporter la plus grande satisfaction, n’hésitez pas à laisser un avis
Votre Bien dévoué
Maître Bruno MAIRE, Notaire associé
