Droit Immobilier

Acheter, vendre ou transmettre un bien immobilier avec l’aide d’un notaire

Pour garantir le respect de la propriété privée immobilière, le service de publicité foncière (anciennement appelé bureau des hypothèques) enregistre tous les actes de transfert de propriété en matière immobilière.

L’article L.510-1 du Code civil prévoit que seuls les actes authentiques peuvent être publiés.

En conséquence, les notaires, à la fois détenteurs du sceau de la République française leur permettant d’authentifier les actes et juristes particulièrement formés en la matière, sont au cœur du droit immobilier.

Votre notaire est ainsi un spécialiste du droit immobilier à votre service pour établir tous les actes relatifs à des immeubles et notamment :

• les ventes (entre particuliers, après négociation par l’étude ou après mise en relation par une agence immobilière)
• les servitudes (droit de passage, servitude non aedificandi : limitation de la construction, servitude non altius tolendi : limitation de la hauteur, servitude de réseaux, servitude d’écoulement des eaux…)
• la mise en place d’un état descriptif de division et règlement de copropriété sur des bâtiments neuf ou des bâtiments existants afin de les diviser par appartements ou locaux. Il peut s’agir également d’un état descriptif de division en volumes, pour éviter l’application du régime de la copropriété lorsque la configuration des lieux le permet.
• les actes de prêt avec ou sans garantie hypothécaire (hypothèque, privilège de vendeur, privilège de copartageant, privilège de prêteur de deniers)
• les actes de partage permettant de mettre fin à une indivision
• la main levée (suppression des hypothèques)
• les échanges
• les baux d’habitation. Votre notaire peut donner la force exécutoire à votre bail, mais vous pouvez également préparer un bail sous-seing privé gratuitement sur Notaviz, service en ligne des Notaires de France
• les adjudications (vente aux enchères sur décision de justice ou volontaire)

Votre notaire est à votre service pour vous renseigner concernant tous ces actes. N’hésitez pas à prendre contact avec notre étude pour toutes questions. Nous pouvons fixer rendez-vous dans l’un de nos bureaux (Lons, Orgelet, Voiteur, Clairvaux) ou par visioconférence.

Connaissez-vous la vente notariale interactive ?

C’est un nouveau mode de vente ! Après expertise du bien à vendre, une publicité est effectuée pendant deux mois, durant lesquels le notaire fait effectuer les visites aux dates et horaires prédéfinis. Puis pendant 24h, les candidats acquéreurs peuvent émettre des offres sur internet. Le vendeur fixe un montant minimal et reste libre de choisir son acquéreur.
En savoir plus

Me Maire, notaire certifié en expertise immobilière

Au sein de l’étude JURISNOTAIRES, Me MAIRE, notaire associé certifié REV-TEGOVA, est apte à établir une expertise de tout bien immobilier afin d’en déterminer une valeur vénale par application des règles nationales et internationales d’évaluations, selon plusieurs méthodes, dont la principale est la méthode par comparaison.