Filiation : changer de nom de famille
La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des …
Actualités
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
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Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures
L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard …
Rapports annuels 2021 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat
"Accompagner, s'adapter, innover. Les notaires en mouvement" Les rapports annuels des notaires de France et …
Colloque « L’Histoire de l’authenticité, pilier de la sécurité juridique »
L’Institut International d’Histoire du Notariat (IIHN) présidé par Me Jean-Pierre Clavel organise un colloque sur …
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de …
Loi Bioéthique du 2 Août 2021 : la PMA
Dix ans après la dernière loi bioéthique du 7 juillet 2011, le parlement a …
PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021
Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet …
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
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Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France
Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante …
Fraude au RIB : hausse des arnarques
La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de …
Salon GO Entrepreneurs 2022 : consultez les notaires
Créateur, repreneur, franchisé, indépendant, dirigeant de TPE/PME… : les notaires vous donnent rendez-vous les 6 et …
