Conseil aux Collectivités

Le notaire, un spécialiste du droit au service du bien commun

Le notaire, par sa connaissance du droit immobilier et du droit public attaché à la propriété, est au service des collectivités pour :

• établir les actes de vente ;
• établir les acte d’achat ;
• mettre en place et suivre les délégations de service public,
• assister dans la création de lotissements
• mettre en place les procédures de biens sans maître

Plus généralement, le notaire procède à toutes les recherches et tous les actes spécifiques aux collectivités publiques.