Les consuls n’ont plus de compétence notariale
Depuis le 1er janvier 2019, les consulats n’exercent plus de compétence notariale (sauf à Abidjan en Côte d’Ivoire et à Dakar au Sénégal). Quelle solution pour les procurations, les contrats de mariage
, etc. des Français expatriés ? Selon les systèmes de droit, il sera parfois possible de recourir à un notaire local… mais certains devront se déplacer en France.
Défiscaliser avec le dispositif Denormandie
Au sommaire de la Lettre Conseils des notaires de février 2019, le nouveau dispositif « Denormandie ». Il vise à inciter les investisseurs à rénover le parc immobilier ancien dans les communes de taille moyenne.
L’amour se joue des frontières : on compte au moins 16 millions, peut-être 20 millions de couples binationaux dans l’Union européenne.
Pourquoi se soucier de sa situation juridique quand on vit en couple international ?
Le conseil vaut bien sûr pour tous les couples ! Mais à l’international, bien souvent, les choses se compliquent. Les règles qui régissent le mariage
, les partenariats enregistrés, les successions, le divorce… sont différentes selon les pays.
- Quel sera le tribunal compétent en cas de divorce ou de séparation ?
- Comment sont répartis les biens du couple ?
- En cas de décès, quels seront les droits du survivant ?
Toutes ces questions, et bien d’autres, méritent d’être abordées avec un notaire, avant ou après l’union.
Pour les couples qui se marient, un nouveau règlement européen est entré en vigueur le 29 janvier 2019. Quels sont les changements apportés ?
Ce règlement européen apporte une simplification pour les couples qui se marieront à compter du 29 janvier 2019. Il implique 18 pays de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovénie et Suède), dont la France. Les futurs époux pourront, comme auparavant, désigner la loi applicable à leur site internet des Notaires d’Europe www.coupleseurope.eu est une mine d’informations. Néanmoins, rien ne remplace le conseil personnalisé d’un notaire avec qui vous pourrez rechercher la solution la mieux adaptée à vos projets de vie à deux.
Source : www.notaire.fr
