Droit des Affaires
Le notaire, partenaire de confiance des entreprises
Votre notaire est à vos côtés pour tous les actes relatifs à la vie de votre entreprise que vous exerciez en nom personnel ou en société.
Votre notaire est notamment à votre disposition pour établir les actes suivants :
- baux commerciaux et professionnels
- cession de fonds de commerce et création d’entreprise individuelle ; nous vous conseillerons également sur les impacts éventuels sur votre patrimoine personnel.
- cession de parts de sociétés (SAS, SARL, SCI, SCP…)
- création de sociétés (lien vers encadré N°2) de tous types
- transmission d’entreprises à titre onéreux ou gratuit. Votre notaire est à vos côtés pour prévoir la transmission de votre entreprise par vente ou par donation, aux côtés de votre comptable : analyse de la plus-value, pacte Dutreil (75% d’abattement sous conditions).
Pourquoi passer devant notaire pour établir un bail ?
En tant qu’acte authentique, le bail établi par un notaire dispose de la force exécutoire. Ainsi, en cas de défaut d’exécution par une des parties, notamment en cas de défaut de paiement du loyer, l’exécution forcée est facilitée.
Pourquoi recourir à un acte notarié pour établir les statuts ?
D’abord parce que l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque les statuts constatent l’apport d’un immeuble.
Mais aussi, car lorsqu’une société est établie entre des membres d’une même famille, présomptifs héritiers, il existe une présomption fiscale de fraude et de donation indirecte rapportable à la succession. L’article 854 du code civil écarte cette présomption s’il s’agit d’un acte authentique et donc si l’acte est fait par un notaire.
Enfin, le conseil du notaire sera le plus large possible et nous analyserons l’intérêt de prévoir des clauses d’agrément, de démembrement (etc.) dans les statuts.
