Congrès des notaires : la protection
Décalé du 8 au 10 octobre 2020 à Paris, le congrès des notaires 2020 permettra à la profession d’élaborer des propositions d’intérêt général sur un thème d’une grande actualité, la protection : celle du logement, des proches, des personnes vulnérables…
Le notariat français ouvert sur le monde
Partenariats, échanges, coopération… les notaires de France développent de très nombreuses actions sur tous les continents. Un tout nouveau site permet de les découvrir, pays par pays. international.notaires.fr
succession
Le magazine Conseils des notaires consacre un hors-série de 100 pages à la succession riche d’informations pratiques pour vous accompagner dans vos démarches. Actuellement en kiosque à 6,50€.
Plus d'infos sur le sommaire du magazine dans le kiosque des notaires de France
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
Réservée aux couples mariés, la donation entre époux ou donation « au dernier vivant » permet d’accroître la part de son conjoint dans sa succession
. A la différence des autres donations, d’effet immédiat, elle prend effet au premier décès dans le couple. Elle porte sur les « biens à venir », ceux que détiendra le donateur au jour de son décès. Inutile, donc, de réviser ses dispositions à chaque fois que la composition du patrimoine est modifiée par un achat, une vente, un héritage… Autre particularité, la donation entre époux est consentie de manière réciproque : chacun des conjoints consent à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés. Le passage chez le notaire permet d’être bien conseillé et d’assurer la rédaction parfaite de l’acte. De plus, le notaire enregistrera les actes au FCDDV, le fichier des dernières volontés.
Que se passe-t-il au décès de l’un des conjoints ?
Voyons d’abord ce qui se passerait en l’absence de donation entre époux, pour un couple avec enfant. Si tous les enfants sont communs, le veuf ou la veuve a deux possibilités ; il peut exercer une « option » entre le quart de la succession en pleine usufruit
. Si le défunt avait un ou plusieurs enfants d’une autre union, le survivant n’a pas le choix : il reçoit le quart en propriété.
La donation entre époux permet de laisser trois possibilités au survivant. Il peut choisir de recevoir :
- soit le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- soit la totalité en usufruit ;
- soit la cantonnement
. De quoi s’agit-il ?C’est la possibilité pour le conjoint survivant de réduire volontairement sa part dans la succession. Par exemple, il peut opter pour l’usufruit sur toute la succession, mais en exclure un bien immobilier, qui de ce fait revient immédiatement aux enfants. Cette opération n’est pas considérée comme une donation qu’il consent aux enfants, ni sur le plan civil, ni sur le plan fiscal.
Peut-on revenir sur une donation entre époux ?
Oui, comme toutes les dispositions de dernières volontés, les donations entre époux sont révocables. En cas de divorce, elles sont révoquées automatiquement, à moins que le donateur n’en décide autrement. En savoir plus sur le sort des donations des époux lors d'un divorce.
Source : www.notaire.fr
