Les tarifs
En application de l’article L444-1 du Code de Commerce (créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015), certaines activités concurrentielles ne sont pas tarifées.
Il s’agit alors d’honoraires libres relatifs notamment aux activités suivantes :
- Négociation:
Le tarif indicatif pratiqué par l’office est établi comme suit :
– pour les mandats de vente: 5 % TTC avec un minimum de 3 500 €.
– Pour les mandats de recherche : 3,9% TTC avec un minimum de 3 000 €.
Un mandat de négociation, précisant les conditions de la mise en vente ainsi que le tarif applicable, sera préalablement établi.
- Evaluation / expertise:
Avis de valeur : 120 € TTC*
* Montant déduit de l’honoraire de négociation en cas de vente par l’intermédiaire de l’étude
Rapport d’expertise en valeur immobilière :
Appartement : 600 € TTC
Maison : 800 € TTC
Judiciaire ou professionnel : sur devis
- Transaction :
Une lettre de mission, précisant les points solutionnés grâce à l’intervention du notaire, ainsi que le tarif applicable, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.
- Rédaction d’actes de société: statuts, vente de fonds de commerce, baux commerciaux, …
Une lettre de mission, précisant la mission confiée au notaire, ainsi qu’une convention d’honoraire ventilant les honoraires, les débours et les droits dus au Trésor sera établie.
- Conseils et prestations non tarifiées par ailleurs:
Une lettre de mission, détaillant les prestations fournies, ainsi qu’une convention d’honoraire seront établies.
