De nouvelles missions pour les notaires
La récente réforme de la Justice (loi du 23 mars 2019) confie aux notaires de nouvelles missions, telles que le consentement à la procréation médicalement assistée ou au don d’embryon.
Changer sans délai de mariage (ou un précédent changement de régime) pour changer de régime matrimonial. Ce délai ne s’applique plus désormais (loi du 23 mars 2019).
La Lettre Conseils des notaires
Avec le printemps revient la saison des déclarations de revenus… La Lettre d'avril attire votre attention sur quelques points de vigilance.
Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?
Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament
, le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie.
Se marier permet aussi d’adopter un indivision. Dans ce régime, chacun conserve ses biens et ses économies. Ce régime est conseillé par exemple lorsque l’un des conjoints a une activité indépendante qui engage son patrimoine (indépendant, chef d’entreprise…) pour mettre à l’abri des créanciers les biens du conjoint. Mais pour bien des couples, rien ne fait obstacle à mettre davantage de biens en commun, par exemple à l’occasion de l’achat de la résidence principale. Se marier est alors un moyen d’adopter un régime communautaire : soit le régime légal, soit un régime « sur mesure » mieux adapté grâce à un contrat de mariage établi sur les conseils du notaire.
En revanche, la séparation n’est-elle pas plus difficile si l’on est marié ?
Certes, divorcer est plus long et complexe que rompre un pacs, même avec le divorce par consentement mutuel contractuel, sans juge. Mais la procédure de divorce permet à chacun de faire valoir ses droits et d’aboutir à une solution équilibrée.
Y-a-t-il des démarches particulières avant de se marier lorsque l’on est déjà pacsés ?
Il n’est pas nécessaire de dissoudre son pacs pour se marier avec son partenaire. Le pacs prendra fin à la date du mariage, et sa dissolution sera mentionnée sur les actes de naissance des nouveaux époux. Après quelques années de vie commune, avec une vision plus précise de ses projets de couple, n’hésitez pas à faire le point sur votre situation juridique, avec le conseil du notaire.
Source : www.notaire.fr
