RGPD

PROTECTION DES DONNEES – collecte de documents et informations

La SAS JURISNOTAIRES, traite des données personnelles vous concernant pour le suivi de votre dossier, le conseil et la réalisation des actes notariés dont vous avez eu l’amabilité de nous confier la rédaction.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et le consentement de la personne concernée;

Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants : l’ensemble des collaborateurs et notaires de l’étude, confrère, Mairie, Syndic de copropriété, administrations diverses, tribunaux, titulaire de droits de préférence ou préemption, autres parties à l’acte

Les données vous concernant sont conservées jusqu’à la fin du délai de conservation des actes notariés s’agissant des données utilisées pour la rédaction des actes et jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 ans à l’issue des relations avec l’étude s’agissant des coordonnées.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant. Le cas échéant, vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : cil@notaires.fr  .

En outre, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment selon les mêmes modalités.

Si vous pensez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.