Les notaires au Salon de l’agriculture
Du 22 février au 1er mars, les notaires seront présents au Salon de l’agriculture à Paris, et proposeront informations et consultations sur leur stand. Voir plus d'informations pour rencontrer les notaires au SIA 2020
Maisons préfabriquées
Le marché de la construction préfabriquée est en plein essor. La technique permet une économie importante pour faire construire sa maison. Pour mieux l’encadrer, un décret précise notamment l’échéancier des versements. Décret n°2020-102 du 6 février 2020
En cas de litige avec un assureur, la médiation de l’assurance peut être un recours intéressant, comme le détaille la Lettre Conseils des notaires de février.
Quel sont les statuts possibles pour le conjoint sur une exploitation agricole ?
Impossible de rester dans le flou : obligatoire, le choix d’un statut permet de formaliser la relation de travail. Il a pour principal avantage d’assurer une protection sociale au conjoint. Celui-ci peut être salarié, avec l’avantage d’une protection maximale (assurance maladie, congé maternité…) et l’inconvénient du coût. Le conjoint peut également coexploiter l’exploitation individuelle ou être associé à l’exploitation en société ; chacun cotise alors pour son propre compte. Enfin le statut de » conjoint collaborateur » auprès de la mutualité sociale agricole offre une protection sociale minimale, à moindre coût ; il donne accès aux indemnités d’accident du travail et ouvre des droits à la formation. Le statut est donc à choisir en fonction de la situation et du degré de protection souhaité.
Quel est le statut adapté lorsque l’on a une autre activité salariée ?
Le statut de conjoint collaborateur s’adapte à une activité salariée. Le conjoint collaborateur » à titre principal » travaille à 50 % de son temps au moins sur l’exploitation. » A titre secondaire « , il peut travailler à temps plein ou à temps partiel pour un autre employeur.
Quel est le risque de ne pas adopter de statut ?
Il s’agirait de travail dissimulé susceptible d’un redressement.
Le conjoint pacsé ou en concubinage est-il aussi bien protégé que le mari ou la femme ?
Les différents statuts sont ouverts aux concubins et aux partenaires de pacs. Néanmoins, les pacsés et les concubins ne peuvent pas assurer la gestion courante de l’exploitation comme dans les couples mariés. L’exploitant peut décider de rompre le bail, s’il est conclu à son nom, sans associer son ou sa partenaire ou le concubin(e) à cette décision, à la différence de l’époux ou de l’épouse. Le mariage est également plus protecteur en cas de séparation ou de décès de l’exploitant. Quant à la transmission du bail rural, elle est prévue au profit du conjoint et du pacsé, mais pas au profit du concubin.
Comment le notaire peut-il vous aider ?
Le notaire peut vous conseiller utilement sur le choix du statut du conjoint, Ne manquez pas de le consulter si vous envisagez de vous pacser ou de vous marier. En adaptant votre succession les biens qui permettent de poursuivre l’exploitation. Le notaire est naturellement votre interlocuteur pour envisager la transmission de l’exploitation agricole. Il peut aussi vous conseiller sur l’opportunité de mettre l’exploitation en société et sur les possibilités qui vous sont offertes, tenant compte de votre situation familiale et vos projets. En résumé, son approche globale en fait un conseiller incontournable pour concilier vie de couple et vie professionnelle !
Source : www.notaire.fr
